Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 47
Versions de la disposition
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 544 $ pour le maintien de son enregistrement.
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 528 $ pour le maintien de son enregistrement.
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 513 $ pour le maintien de son enregistrement.
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 500 $ pour le maintien de son enregistrement.
En vig.: 2020-10-10
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 500 $ pour le maintien de son enregistrement.
